Tout  savoir sur les diagnostics obligatoires pour la location

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Tous les immeubles y compris les maisons individuelles (sauf locations saisonnières et baux ruraux)

Lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement

Attention, nous avons obligation d’afficher ce diagnostic sur la publicité de votre bien !

 

10 ans

ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES (ERMNT)

Tous les immeubles y compris les maisons individuelles

A chaque changement de locataire

6 mois

CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Tous les immeubles à usage d’habitation y compris les maisons individuelles construits avant le 1^er janvier 1949

Lors de la signature du bail ou de son renouvellement

6 ans
(ou permanente en cas d’absence de revêtements contenant du plomb)

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Tous les immeubles à l’exclusion des maisons individuelles construits avant le 1^er juillet 1997.

Lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement

Illimitée en cas d’absence d’amiante

ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

Tous les immeubles à usage d’habitation principale dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans.

Il devra être annexé aux baux à partir du 1^er janvier 2018, voire du 1^er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif (en copropriété ou non) dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975.

Lors de la signature du bail ou de son renouvellement

6 ans

ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

Tous les immeubles à usage d’habitation principale dont l’installation d'électricité date de plus de 15 ans.

Il devra être annexé aux baux à partir du 1^er janvier 2018, voire du 1^er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif (en copropriété ou non) dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975.

Lors de la signature du bail ou de son renouvellement

6 ans